La Commission indique ne pas disposer d’informations sur le montant des impôts payés en Europe par Pfizer, BioNTech et Moderna sur les bénéfices tirés de la vente de vaccins contre le #Covid dans l’UE.

Pour rappel, la valeur des contrats de vaccins signés par la Commission s’élève à 71 milliards d’€ pour 4,6 milliards de doses.

Ma question écrite :

La Cour des comptes européenne affirme que la valeur des contrats de vaccins signés par la Commission s’élève à 71 milliards d’Euros pour 4,6 milliards de doses[1].

L’ONG néerlandaise SOMO affirme qu’Astrazeneca et Janssen ont choisi de ne pas faire de superprofits sur les ventes des vaccins COVID-19. À l’inverse, Pfizer (35 milliards d’USD), BioNTech (20 milliards d’USD) et Moderna (20 milliards d’USD) auraient réalisé des superprofits colossaux[2]grâce à ces contrats publics en 2021/2022.

D’après leurs rapports, Moderna et Pfizer ne paieraient quasiment pas d’impôts sur leurs bénéfices, et pratiqueraient l’évasion fiscale via la Suisse, les Pays-Bas et le Delaware (États-Unis). Les achats de vaccins auraient été facturés par Moderna via sa filiale suisse, et les bénéfices de Moderna se retrouveraient très probablement dans des paradis fiscaux au Delaware et en Suisse. Quant à Pfizer, «presque tous les bénéfices de Pfizer seraient comptabilisés aux Pays-Bas, où aucun impôt n’est payé».

• 1. Quel est le montant des impôts payés en Europe par Pfizer, BioNTech et Moderna sur les profits réalisés sur la vente de «vaccins COVID-19» dans l’Union européenne ?
• 2. La Commission a-t-elle inclus dans ses contrats une clause garantissant le paiement de taxes en Europe sur les profits liés aux «vaccins COVID-19» et quel taux a été fixé ?

Réponse de la Commission :

La Commission ne dispose pas d’informations sur le montant des impôts payés en Europe par Pfizer, BioNTech et Moderna sur les bénéfices tirés de la vente de vaccins contre la COVID‐19 dans l’Union européenne.

Les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19, conclus pendant la pandémie, ont été signés par la Commission au nom des États membres participants afin de garantir l’accès de la population de l’UE à des vaccins sûrs et efficaces. Ces accords portaient essentiellement sur la question de la sécurité d’approvisionnement et ne régissaient pas les aspects liés à l’imposition des bénéfices.