La Commission européenne ne prévoit pas de modifier la directive qui réglemente l’utilisation d’animaux dans la recherche pour y introduire une disposition relative au financement de la retraite des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ma question écrite :

La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques promeut le principe des trois R, à savoir le «remplacement» des animaux lorsque cela est possible, la «réduction» du nombre d’animaux utilisés et le «raffinement» des expériences pour qu’elles soient moins douloureuses.

Depuis peu émerge également un quatrième R, pour «retraite», afin d’offrir de meilleures conditions de fin de vie aux animaux dont on n’a plus besoin. Cela est particulièrement vrai pour les singes et les chiens qui n’ont pas été euthanasiés et sont jugés aptes à la réhabilitation.

Pour ces animaux «retraités», des zoos-refuges sont créés pour les espèces sauvages et des adoptions sont envisagées pour les espèces domestiques. Toutefois, lorsqu’une étude implique des tests sur les animaux, aucun financement n’est prévu pour leur assurer une éventuelle retraite, ni même mettre à jour leurs vaccins.

• 1. La Commission, dans le cadre d’une refonte de la directive 2010/63/UE, envisagerait-elle de créer un dispositif de financement de ces retraites ?
• 2. Celui-ci pourrait-il être inclus dans le prix des médicaments obtenus grâce à des tests sur les animaux ?

Réponse de la Commission :

La directive 2010/63/UE[1] réglemente l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’expérimentation au sein de l’Union européenne lorsque leur utilisation reste nécessaire. Elle s’appuie sur le principe de remplacement, de réduction et de raffinement dans le cadre de l’utilisation d’animaux dans des procédures et a pour objectif final le remplacement total. Elle promeut également la réhabilitation des animaux lorsqu’elle ne représente aucun danger pour la santé publique, pour la santé de l’animal ou pour l’environnement. De plus, des mesures ont été adoptées afin de préserver leur bien-être. Un dispositif doit être mis en place pour la socialisation des animaux à réhabiliter.

En 2019, la directive a été modifiée[2] afin d’améliorer la transparence et de progresser ainsi vers l’objectif final de remplacement total. La Commission ne prévoit pas de modifier la directive pour y introduire une disposition relative au financement de la retraite des animaux.

Concernant le prix des médicaments, les États membres déterminent les prix selon les règles nationales, la situation du marché et les objectifs de politique publique fixés au niveau national pour établir le budget alloué aux dépenses de santé.

• [1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
• [2] Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) n^o 166/2006 et (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n^o 338/97 et (CE) n^o 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil (JO L 170 du 25.6.2019, p. 115).