Surcommande de vaccins, la Commission continue de négocier mais sans nous donner les détails !

Ma question écrite à la Commission :

Le 29 avril 2022, trois États européens ont réclamé à la Commission de mettre un terme à la livraison et aux contrats de vaccins anti-COVID-19. Dix États ont répété cette requête car «les quantités de vaccins dépassent les besoins» et réclamé une décision pour le 16 juin 2022.

Pourtant, d’après Reuters, même si des négociations sont encore en cours, la Commission se serait engagée à acheter près d’un demi-milliard de doses de vaccin Pfizer en 2023 pour un montant compris entre 8 et 10 milliards d’euros à payer par les États membres. Des livraisons sont prévues pour 2024 alors que Bruxelles reconnaît qu’il y a un «décalage entre les livraisons et les besoins» et que «les États ne veulent pas dépenser pour des doses inutiles».

• 1.La Commission peut-elle confirmer le nombre d’États membres qui lui ont demandé d’arrêter les livraisons de vaccins Pfizer et préciser si la France en fait partie ?
• 2.Peut-elle confirmer et communiquer aux députés membres de la commission COVI quel est le nombre de doses inutiles qui devront être payées en 2023 et 2024 ?
• 3.Peut-elle indiquer quel est le nombre de doses de vaccins Pfizer et Moderna que la France est obligée d’acheter ainsi le montant de la facture pour le contribuable français en 2023 et 2024 ?

La réponse de la Commission :

La stratégie de l’UE en matière de vaccins a été couronnée de succès d’une manière que très
peu de gens pensaient possible en 2020. Elle a garanti à tous les États membres l’accès
équitable et abordable aux vaccins anti-COVID-19 afin de protéger les citoyens de l’Union.

Grâce à la stratégie de l’UE, la capacité de production de vaccins a été renforcée à une vitesse
sans précédent. À la suite de ces efforts, la production mondiale de vaccins a atteint un tel
niveau qu’il n’existe à présent qu’une faible demande de vaccins anti-COVID-19 non
satisfaite à l’échelle mondiale.

Au vu de ces changements, la Commission et les États membres coopèrent étroitement avec
les fabricants afin de trouver des solutions pour aligner l’offre et la demande de vaccins anti-
COVID-19, et pour réduire au minimum le risque de gaspillage.

En accord avec les États membres, un certain nombre d’avenants ont déjà été apportés aux
contrats relatifs aux vaccins afin de ne pas livrer les doses aux deuxième, troisième et
quatrième trimestres 2022 comme initialement prévu, mais à l’automne 2022 et à l’hiver
2023. Un accord a également été trouvé avec BioNTech-Pfizer pour mettre en place une
installation de stockage central, ce qui offre aux États membres intéressés une capacité de
stockage supplémentaire, en plus des capacités de stockage nationales.

En parallèle de ces avenants aux contrats, l’équipe conjointe de négociation continue, au nom
de l’ensemble des États membres, de négocier des ajustements supplémentaires pour diminuer
la quantité de vaccins anti-COVID-19 qui doivent encore être livrés. Dans le contexte de ces
négociations, les États membres et les entreprises concernées sont convenus de mettre en
pause les livraisons jusqu’à nouvel ordre. À ce stade, la Commission n’est pas en mesure de
formuler des observations complémentaires, étant donné que les négociations se poursuivent.

En ce qui concerne les renseignements relatifs aux livraisons nationales, ces informations sont
confidentielles et relèvent de la responsabilité des États membres.