Le 8 octobre 2021, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a affirmé ce qui suit :

« Nos traités sont très clairs. Le droit de l’Union prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ».

Depuis fin 2019, l’Union européenne négocie avec le Conseil de l’Europe son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Le 27 janvier 2021, le Conseil de l’Europe a adopté une résolution visant les vaccins contre le Covid19.

L’assemblée parlementaire demande instamment aux États membres et à l’Union européenne de: « s’assurer que les citoyens sont informés que la vaccination n’est PAS obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ne souhaite pas le faire personnellement » et « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

1. Comment l’Union européenne a-t-elle appliqué cette résolution ?

2. Est-ce que cette résolution s’oppose à la mise en place d’une vaccination obligatoire pour les fonctionnaires de l’Union européenne ?

Réponse de la Commission :

L’Union européenne n’est pas membre du Conseil de l’Europe. En conséquence, une résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a aucun effet juridique sur l’Union ou ses institutions.

Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont responsables de la définition de leur politique nationale de santé ainsi que de l’organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les gouvernements nationaux décident donc des mesures spécifiques à prendre en fonction de la situation épidémiologique et sociale du pays. En particulier, les États membres sont responsables des politiques, programmes et services de vaccination. Cela vaut également pour la législation sur la vaccination.

Ni la Commission ni les autres institutions de l’Union n’ont imposé la vaccination obligatoire des fonctionnaires et autres agents de l’UE.