Ma question écrite :

Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission devait présenter au Parlement un troisième rapport sur l’application du règlement (UE) 2021/953. En vertu de l’article 16 de ce règlement, le rapport devrait notamment contenir:

a) l’incidence du règlement sur l’acceptation des différents types de vaccin, les droits fondamentaux et la non-discrimination, ainsi que sur la protection des données à caractère personnel durant la pandémie de COVID-19;

b) les utilisations nationales et internationales du certificat COVID numérique de l’Union, ainsi qu’une évaluation de l’opportunité ou non de continuer à utiliser ce certificat.

Le rapport devrait être accompagné d’une proposition législative visant à raccourcir la période d’application du règlement (UE) 2021/953, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.

Lors de l’élaboration du rapport, la Commission devait demander des orientations à l’ECDC et au comité de sécurité sanitaire.

• 1. La Commission pourrait-elle fournir le lien vers ce rapport, car il n’est pas publié sur le site de la Commission répertoriant les informations sur le COVID ?
• 2. Pourrait-elle fournir le lien vers les orientations de l’ECDC et du comité de sécurité sanitaire ?
• 3. Va-t-elle proposer de raccourcir la période d’application du certificat COVID numérique, comme prévu par le règlement tel que modifié le 29 juin 2022, au vu de la situation épidémiologique terminale ?

Réponse de la Commission :

Le 22 décembre 2022, la Commission a adopté le rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Ce rapport a été publié sur EUR-Lex et sur le site web de la Commission, de la même manière que les rapports précédents.

Les orientations fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le comité de sécurité sanitaire sont annexées au rapport.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE, le rapport aurait pu être accompagné d’une proposition législative, prévoyant notamment de raccourcir la période d’application de ce règlement. Dans son rapport, la Commission a expliqué qu’elle n’avait pas l’intention, essentiellement pour des raisons de vigilance épidémiologique, d’adopter de proposition visant à raccourcir la période d’application du règlement de telle sorte qu’elle s’achève avant le 30 juin 2023. Une telle proposition créerait en outre une insécurité juridique pour les États membres et les pays tiers connectés cherchant à planifier l’expiration du règlement et à s’y préparer. En tout état de cause, depuis août 2022, tous les États membres ont levé l’ensemble des mesures ayant une incidence sur la libre circulation des personnes dans l’UE, y compris l’obligation pour les voyageurs de détenir un certificat COVID numérique de l’UE.