Le certificat numérique COVID de l’UE (code QR) a été établi par le règlement (UE) 2021/953, qui a introduit des règles à l’échelle de l’UE sur les certificats de vaccination, de test et de récupération de la COVID-19. Le règlement s’applique actuellement jusqu’au 30 juin 2022.

Alors que les risques et l’état de crise de la pandémie sont maintenant clairement discutables, Bruxelles propose de prolonger le règlement d’une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2023. La Commission déclare que « la manière dont le certificat est utilisé à d’autres fins (accès aux événements, etc.) appartient à chaque pays de l’UE de décider ».

Lors de la consultation publique du 3 février au 8 avril 2022, 385 191 personnes se sont déclarées opposées à l’extension du code QR.

En comptant 10 secondes par réponse, il faudrait 4 millions de secondes, soit 66 666 minutes, 1 111 heures ou 139 jours ouvrables de 8 heures pour passer en revue toutes les réponses.

Il est donc probable qu’ils n’aient pas été lus.

1. Combien de fonctionnaires ont lu les 400 000 réponses ?

2. Quel rapport a été rédigé à partir de cette consultation publique ?

3. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas tenu compte de la consultation publique et des 400 000 Européens qui ont rejeté le code QR ?

Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne :

Comme indiqué dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », le Parlement européen, le Conseil et la Commission « se tiennent régulièrement informés tout au long du processus législatif […] de tout retour d’information des parties prenantes qu’ils peuvent recevoir, par le biais de procédures appropriées, y compris le dialogue entre eux ».

Après la clôture de la procédure de retour d’information en ligne sur la proposition de la Commission visant à étendre le règlement de l’UE sur les certificats COVID numériques, la Commission a informé le Parlement européen et le Conseil des commentaires reçus, qui sont accessibles au public sur le site Web de la Commission.

La Commission a indiqué dans ses informations aux colégislateurs que, dans l’ensemble, un nombre très important de soumissions s’opposaient à une extension du règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE.

La Commission a rapidement informé les colégislateurs afin de s’assurer que les commentaires reçus à la suite de l’adoption de la proposition puissent être pris en compte au cours de la procédure législative.

Si et comment les commentaires reçus sont pris en compte, il appartient aux colégislateurs, au Parlement européen et au Conseil. Le 13 juin 2022, les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire sur la prorogation du règlement pour une autre année jusqu’à la fin du mois de juin 2023. L’amendement doit encore être formellement adopté.