1. En collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, la Commission suit les stratégies de vaccination contre la COVID-19 des pays de l’UE/de l’Espace économique européen (EEE), et notamment la question de savoir si la vaccination est obligatoire ou non, et pour quels groupes de la population. En avril 2022, sept États membres de l’UE avaient mis en place une vaccination obligatoire pour les professionnels de la santé et/ou les travailleurs des établissements de soins de longue durée. Toutefois, la Commission n’a aucune vue d’ensemble des sanctions applicables aux personnes non vaccinées dans les pays de l’UE/EEE où la vaccination obligatoire est en place. Les politiques de vaccination relèvent de la compétence nationale.

2. La suspension du personnel de santé en France n’a pas d’effets sur le droit à la libre circulation des travailleurs, consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Par conséquent, ces travailleurs de la santé peuvent toujours exercer des activités salariées ou non salariées dans d’autres États membres, conformément au droit national. Le droit de l’Union prévoit un mécanisme d’alerte pour les professionnels de la santé. Si un professionnel n’est plus autorisé à exercer, même temporairement, ses activités professionnelles dans un État membre, une alerte est envoyée à tous les autres pays de l’UE/EEE. Les États membres qui reçoivent les alertes peuvent demander des renseignements complémentaires et restent libres de prendre une décision en vertu du droit national sur la base des informations disponibles.

3. Les politiques de protection sociale relèvent de la compétence nationale. Il incombe donc à chaque État membre de fixer les critères d’admissibilité aux prestations de chômage ainsi qu’à d’autres prestations d’assistance sociale.