Aujourd’hui en réunion des rapporteurs sur le dossier des allégations vertes, notre groupe Patriotes pour l’Europe a demandé le retrait du texte pour le prochain trilogue.

Arguments pour demander le retrait de ce dossier :  

1. Absence d’étude d’impact dédiée : Le projet de directive ne repose sur aucune évaluation d’impact spécifique et complète, pourtant indispensable pour un texte aux conséquences aussi lourdes pour les entreprises européennes.

2. Complexité administrative excessive : La directive introduit des procédures jugées complexes, coûteuses et disproportionnées, en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’Agenda pour une meilleure réglementation du rapport Draghi.

3. Manque de justification coûts /bénéfices : Aucune démonstration sérieuse n’établit que les bénéfices attendus de ce régime l’emportent sur les coûts et les incertitudes réglementaires qu’il engendrerait pour les entreprises.

4. Remise en cause des pratiques du marché intérieur : Le mécanisme de pré-approbation des allégations environnementales, proposé dans la directive, constitue un précédent risqué et incompatible avec le fonctionnement habituel du marché intérieur.  

Conclusion : Sur le fond, la problématique du greenwashing est déjà partiellement traitée. En effet, la directive 2024/825 ajoute aux pratiques commerciales déloyales le fait de présenter une allégation environnementale générique sans pouvoir démontrer une excellente performance environnementale reconnue. Ce dispositif permet de lutter efficacement contre les pratiques abusives sans recourir à des procédures de vérification préalable lourdes et coûteuses par des tiers et administrations nationales.