Abus des aides d’État de la part de Pfizer dans le cadre du rachat de ses concurrents et compatibilité avec le droit européen
Alors que Pfizer dispose aujourd’hui d’un trésor de guerre financé par des aides publiques et en profite pour acheter d’autres laboratoires pharmaceutiques, la Commission déclare « ne disposer d’aucun élément indiquant que cela résulterait d’un comportement anticoncurrentiel ou déloyal de Pfizer ».
Le montant des contrats de vaccins contre la COVID-19 signés par la Commission européenne s’élève à 71 milliards d’euros[1].
Ces contrats publics d’achat, établis en 2021 et en 2022, auraient permis à trois entreprises de réaliser des superprofits colossaux: Pfizer (35 milliards de dollars), BioNTech (20 milliards de dollars) et Moderna (20 milliards de dollars). À l’inverse, AstraZeneca et Johnson & Johnson n’auraient bénéficié d’aucun profit par l’intermédiaire de ces contrats[2].
Pfizer a par la suite acquis 8 % des actions de son concurrent Valneva, qui a vu ses commandes de doses de vaccin annulées par l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire[3] (HERA).
Pfizer aurait par ailleurs négocié avec l’HERA en vue de recevoir 10 dollars par dose non fabriquée et d’être le principal fournisseur de vaccins contre la COVID-19 jusqu’en 2026[4].
Pfizer dispose aujourd’hui d’un trésor de guerre financé par des aides publiques et en profite pour acheter d’autres laboratoires pharmaceutiques. La société a ainsi acquis Seagen pour 40 milliards d’euros[5].
Le marché intérieur a été faussé.
- 1. La Commission a-t-elle enquêté pour savoir si Pfizer avait exploité de manière abusive sa position dominante en limitant l’action de Valneva ou en appliquant des conditions de transaction non équitables à l’HERA, faussant ainsi la concurrence quand elle ne l’élimine tout simplement pas ?
- 2. A-t-elle examiné les aides d’État reçues par Pfizer (articles 101 à 108 du traité FUE) ?
- 3. Considère-t-elle que, quand un État membre tel que la France accorde 10 euros à une entreprise comme Sanofi pour chaque produit non manufacturé afin de l’aider à acquérir ses concurrents, cela constitue un cas interdit d’aide d’État ?
1. La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que les contrats d’achat de vaccins auraient conduit Pfizer à abuser de son pouvoir de marché ou à commettre d’autres distorsions anticoncurrentielles.
L’annulation par certains États membres de certaines doses du vaccin Valneva est due à une diminution du besoin de vaccination en raison de l’évolution de la situation épidémiologique. La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que cela résultait d’un comportement anticoncurrentiel ou déloyal de Pfizer.
2. Dans la mesure où la deuxième question porte sur les accords conclus entre la Commission et Pfizer dans le contexte de la réaction à la COVID-19, ceux-ci, par leur nature, ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) car il ne s’agit pas d’un avantage sélectif accordé par un État membre. En ce qui concerne les aides d’État accordées par les États membres, il incombe à ces derniers de les notifier à la Commission, à moins qu’elles ne relèvent d’exemptions par catégorie ou de régimes autorisés. La question de l’honorable parlementaire ne fait apparaître aucune preuve de l’existence d’une telle aide d’État.
3. La Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier l’existence potentielle d’une aide d’État ou la compatibilité éventuelle d’une telle mesure avec le marché intérieur. La conclusion de contrats à des conditions commerciales pour la fourniture de biens tels que des vaccins, ou pour mettre fin à des engagements d’achat antérieurs, ne constitue pas une aide d’État en l’absence, notamment, de preuve de l’existence d’un avantage sélectif.
