Ma question écrite :

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, publie dans sa déclaration d’intérêt que son époux dirige un laboratoire américain Orgenesis en Allemagne et qu’il participe à une association pour les enfants doués en musique ainsi qu’à une association à but non lucratif.

En revanche, au vu des engagements d’achat de vaccins contre la COVID-19 à hauteur de 71 milliards d’euros, sa déclaration comporte plusieurs omissions cruciales:

– Orgenesis déclare être actif dans les vaccins contre la COVID-19 depuis le 19 mai 2020.

– Orgenesis déclare un chiffre d’affaire de seulement 13 millions de dollars et 9 millions de pertes sur les six premiers mois de 2022. Une coentreprise d’Orgenesis aurait obtenu environ 32 millions d’euros de l’Union européenne via le plan de relance grec fin 2021. On rapporte qu’Heiko von der Leyen aurait été nommé le 30 septembre 2022 au conseil de surveillance d’une entité italienne de recherche qui aurait reçu 320 millions d’euros de l’Union européenne dans le cadre du plan de relance italien. Orgenesis gère une bourse de 4 millions d’euros obtenue de la Commission le 3 mai 2022. Dans le passé, cette société a perçu des fonds publics belges.

Combien de financements européens ont été versés ou engagés pour Orgenesis en 2020, 2021 et 2022 ?

Réponse de la Commission :

La Commission souhaite clarifier que deux des trois décisions d’octroi ou d’attribution auxquelles l’Honorable Parlementaire fait référence ont été prises par les autorités compétentes d’États membres.

La troisième décision, qui concerne un consortium mené par une filiale de Orgenesis Inc., a été prise par une agence exécutive de l’UE, une entité juridique indépendante de la Commission. La décision de l’agence concernant l’octroi de la subvention au consortium a été prise conformément à l’acte de base et au règlement financier[1], après évaluation par un panel d’experts externes indépendants, contractuellement liés par un code de conduite excluant tout conflit d’intérêts et basé strictement et impartialement sur l’évaluation des critères d’attribution exposés dans le programme de travail de la Commission pour 2022.

Le projet en Italie auquel fait référence l’Honorable Parlementaire a été sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres émis par les autorités italiennes. La Commission et sa présidente ne sont impliquées ni dans la gestion de la procédure d’appel d’offres en question, ni dans la sélection ou la décision d’attribution. Par conséquent, l’on ne saurait reprocher aucune situation de conflit d’intérêts à la présidente.

Au sujet des informations demandées par l’Honorable Parlementaire sur le financement, la Commission peut répondre à cette question pour ce qui concerne le financement à partir du budget de l’UE directement mis en œuvre par la Commission (au quartier général ou au sein de délégations de l’UE dans des pays tiers) et par d’autres organes de l’UE tels que des agences exécutives («gestion directe») ou des bénéficiaires intermédiaires, lorsque les fonds sont mis en œuvre de manière indirecte par d’autres organisations internationales ou des pays tiers («gestion indirecte»), et par des bénéficiaires du Fonds européen de développement (des informations relatives aux bénéficiaires de ce fonds sont régulièrement publiées dans le système de transparence financière[2]; la prochaine mise à jour annuelle, qui publiera les informations financières de l’année 2022, est prévue pour juin 2023).

Les données chiffrées ci-dessous font référence à l’entreprise Orgenesis Inc. et à ses filiales pour les années 2020 à 2022[3].

En 2022, 1 178 516,85 EUR ont été accordés à MIDA BIOTECH BV, une filiale de Orgenesis, qui est le contractant principal d’une subvention multibénéficiaires, pour un montant total de 3 999 225 EUR. Le projet intitulé «101071188 — AIPSC — AI-POWERED PLATFORM FOR AUTOLOGOUS IPSC MANUFACTURING» est directement géré par l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea).

En 2020 et 2021, aucun financement n’a été versé ou engagé.

• [1] Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 23/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012, PE/13/2018/REV/1, JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
• [2] https://ec.europa.eu/budget/financial-transparency-system/index_fr.html
• [3] Données basées sur des informations publiées par la société conformément à la loi américaine sur les bourses de valeur de 1934 (United States Securities Exchange Act of 1934) pour les années fiscales 2020 et 2021, ainsi que sur la dernière publication trimestrielle de 2022.